Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre GRAPHI SCANN et ses clients.
Dernière mise à jour : 31/12/2025Sommaire
1 Généralités
Sauf dérogations expressément consenties par écrit, toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). En validant une commande, le client accepte sans réserve ces conditions.
2 Prix et devis
- Les prix communiqués sont donnés à titre indicatif sur la base des maquettes ou projets fournis par le client et peuvent être révisés si le document final diffère du devis initial.
- Les demandes de devis par téléphone ou sur la base de descriptions sommaires donnent lieu à des estimations susceptibles d'être ajustées.
- Les prix s'entendent hors taxes, sauf stipulation contraire. Le client bénéficiant d'un taux réduit de TVA doit fournir les justificatifs nécessaires.
3 Commande
- Une commande est considérée comme ferme et définitive après réception d'un devis signé ou d'un bon de commande daté et signé par le client.
- Toute modification ou annulation par le client devra être acceptée par écrit et pourra donner lieu à des frais d'annulation.
4 Règlement des factures
- Première commande : le règlement est exigé intégralement à la commande pour valider celle-ci.
- Commandes ultérieures : sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois par traite, chèque ou virement bancaire.
- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, au taux de 3 fois l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
5 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier une annulation ni une demande de dommages-intérêts, sauf en cas de force majeure.
Les délais sont suspendus en cas de force majeure, comprenant notamment : incendies, inondations, grèves, lock-out, pandémie, guerre, réquisitions, catastrophes naturelles, actes de terrorisme ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
6 Transport des marchandises et réception
Clients professionnels : les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès leur départ de nos locaux.
Consommateurs : le risque est transféré au moment de la réception.
Il appartient au client de vérifier l'état des marchandises à réception et de notifier toute réclamation dans un délai de 8 jours calendaires.
7 Travaux préparatoires
Les travaux préparatoires (croquis, maquettes, épreuves, etc.) exécutés à la demande du client sont facturés séparément. En cas d'annulation du projet, ces frais restent dus.
8 Propriété intellectuelle
- Les créations réalisées par nos soins (dessins, photos, compositions, etc.) restent notre propriété exclusive jusqu'à une cession expresse et écrite des droits d'auteur.
- Toute commande impliquant la reproduction d'un contenu protégé engage le client à garantir l'existence de ses droits de reproduction.
9 Garantie, retours et droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation - Exclusion pour produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Nos produits d'impression étant réalisés sur mesure selon vos fichiers et vos choix (format, papier, finitions, quantité), ils sont considérés comme des biens personnalisés et ne peuvent donc faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, sauf en cas de défaut de fabrication de notre part.
9.2 Garantie et non-conformité
En cas de non-conformité reconnue des marchandises (erreur d'impression imputable à Graphiscann, défaut de qualité manifeste), nous nous engageons à :
- Réimprimer gratuitement la commande concernée, ou
- Rembourser intégralement le montant de la commande défectueuse.
Cette garantie exclut tout autre dédommagement (frais indirects, préjudice commercial, etc.) sauf preuve de faute intentionnelle de notre part.
9.3 Procédure de réclamation
Pour toute réclamation :
- Formuler votre demande par écrit (email à contact@graphiscann.com) dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception.
- Joindre des photos illustrant le défaut constaté.
- Conserver les produits concernés pour éventuelle vérification.
Nous nous engageons à traiter votre réclamation sous 48 heures ouvrées et à vous proposer une solution adaptée.
Important : Les différences mineures de couleur entre l'écran et l'impression, inhérentes aux procédés d'impression, ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à réclamation. Un bon à tirer (BAT) validé par le client dégage notre responsabilité sur le contenu et la mise en page.
10 Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera applicable aux commandes passées postérieurement à la communication de la version mise à jour.
Les clients seront informés des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par tout moyen approprié.
11 Juridiction
Pour toute contestation relative aux ventes, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.
Cette clause s'applique exclusivement aux clients professionnels.
12 Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et sont conformes au RGPD. Elles ne seront communiquées à des tiers que dans le cadre nécessaire à l'exécution des prestations et dans le respect des règles de confidentialité.
Les clients disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de leurs données, qu'ils peuvent exercer en contactant notre service client : contact@graphiscann.com
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Des questions sur nos conditions de vente ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.